Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Scellier, l'investisseur doit louer de façon effective et continue le logement pendant une période minimum de 9 ans. Mais que se passe t-il en cas de perte de locataire ?
En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli toutes les démarches (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location (par exemple l e prix du loyer proposé)ne sont pas dissuasives.
Si jamais il n'y a pas de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, les services fiscaux devront procéder à la remise en cause de la réduction d’impôt obtenue.
En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli toutes les démarches (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location (par exemple l e prix du loyer proposé)ne sont pas dissuasives.
Si jamais il n'y a pas de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, les services fiscaux devront procéder à la remise en cause de la réduction d’impôt obtenue.
