Les nouveaux plafonds de loyers on été officialisés par décret en début d'année .
Ces nouveaux plafonds de loyers s'appliqueront donc aux logements achetés à partir du 1er janvier 2011 et à ceux dont la demande de permis de construite a été effectuée à compter de cette même date.
Ces nouveaux plafonds de loyers s'appliqueront donc aux logements achetés à partir du 1er janvier 2011 et à ceux dont la demande de permis de construite a été effectuée à compter de cette date.
Plafond de loyers au m² | |
Zone A bis | 21.70 € |
Zone A | 16.10 € |
Zone B1 | 13.00 € |
Zone B2 | 10.60 € |
Zone C | 6.10 € (sous réserve d’agrément) |
Ces plafonds de loyers ne sont pas les mêmes pour le dispositif Scellier intermédiare, appelé aussi "dispositif Scellier social":
Plafond de loyers au m² | |
Zone A bis | 17.36 € |
Zone A | 12.88 € |
Zone B1 | 10.40 € |
Zone B2 | 8.48 € |
Zone C | 4.88 € (sous réserve d’agrément) |
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