Les dispositifs d'investissement locatif (Robien, Périssol, Besson) a permis à de nombreux contribuables d'investir dans l'immobilier en profitant de mécanismes fiscaux permettant une déduction partielle des coûts d'acquisition.
La Commission européenne considère que ce processus est « discriminatoire ». Bruxelles demande en effet à la France de modifier sa législation afin que ses dispositifs d’aides fiscales ne se limitent pas à l’hexagone. Le Gouvernement a deux mois pour réagir, à défaut, la Cour de Justice européenne pourrait être saisie.
Ci qui fait bondir Bruxelles est le caractère territorial de ces mesures. Elle y voit une entrave à la libre circulation des capitaux et réclame une extension de cette fiscalité à l’ensemble de l’Espace Economique Européen. La France va réagir, par le biais de son Secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu, se veut rassurante : « La mise en demeure de la Commission n’a pas de portée puisque les dispositifs visés sont éteints depuis le 31 décembre 2009 ». Par ailleurs, la loi Scellier , en vigueur depuis janvier 2010, échappe à cette injonction.
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